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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.01 - Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeurs effectuant du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal
Article 30
Versions de la disposition
30. Est passible d’une amende de 700 $ à 3 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 1 000 $ à 3 000 $, dans le cas d’une personne morale, quiconque entrave, de quelque manière que ce soit, l’action d’une personne visée à l’article 18.
En vig.: 2017-09-21
30. Est passible d’une amende de 700 $ à 3 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 1 000 $ à 3 000 $, dans le cas d’une personne morale, quiconque entrave, de quelque manière que ce soit, l’action d’une personne visée à l’article 18.
